Il est nécessaire de bien choisir le statut juridique de son entreprise afin de démarrer son activité sur de bonnes bases. Dans cette perspective, rappelons quelles sont les questions incontournables qu’il convient de se poser au moment de la création d’une entreprise.
Quels sont les principaux statuts juridiques des entreprises ?
Il existe 5 principaux types de statuts juridiques qui déterminent la nature des entreprises :
- L’Entreprise Individuelle ou EI : elle est gérée par un unique entrepreneur individuel, qui de fait est le seul à posséder des pouvoirs au sein de l’entreprise. Il faut savoir que dans ce cas de figure les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont engagés.
- La Société Anonyme ou SA: elle est composée d’au moins 7 associés. Sa direction s’opère au sein d’un conseil d’administration. Son PDG représente la société et agit en son nom.
- La Société à Responsabilité Limitée ou SARL: elle possède nécessairement un nombre d’associés compris entre 2 et 100 et elle est dirigée par un gérant qui représente la société et agit en son nom.
- La Société par Actions Simplifiées et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou SAS et SASU: elles comportent au moins un associé. Les associés définissent l’action du président de la société.
- La Société en Nom Collectif ou SNC: il s’agit d’une société qui possède au moins deux associés. Avec ce statut juridique, les biens personnels des associés sont engagés dans l’entreprise.
A quel moment je dois choisir le statut juridique de mon entreprise ?
L’entrepreneur choisit le statut de son activité au début de la création de son entreprise, au moment de l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce et des sociétés.
Qui peut m’aider à créer mon entreprise ?
Si vous ne savez pas pour quel statut opter, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un spécialiste, un expert-comptable, par exemple, ou un avocat. L’avocat est là aussi pour vous aider à rédiger le contenu des statuts de votre société et des clauses qui les régissent. Votre rôle en tant que dirigeant doit ainsi être clairement défini. Pour autant, les clauses dans leur ensemble ne doivent pas être trop précises, de façon à laisser à l’entreprise la possibilité de se développer. Il peut toutefois être utile d’intégrer dans les statuts des dispositions qui permettront d’évincer un associé ou de bloquer la vente de parts à des tiers.
Ensuite, c’est l’avocat qui procède à l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, et vous recevez huit jours plus tard votre extrait K bis.
Comment choisir le statut qui convient à mon projet ?
Certains éléments de votre projet vont déterminer le statut juridique qui correspond le mieux à votre future société. D’abord, la nature de votre activité et la raison sociale sont importantes car certaines professions sont réglementées.
Puis, vous devez savoir si vous partez avec un capital et si oui, quel est son montant. D’autres questions doivent être prises en compte. Voulez-vous travailler avec un associé, voire avec plusieurs associés ? Et qui sont ces associés ? S’agit-il d’amis ou de membres de votre famille ? Comment voulez-vous être imposé ? Etc.
Voici quelques pistes qui vous aideront à prendre une décision :
- Vous voulez travailler en indépendant : vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’autoentreprise, le portage salarial, l’EIRL, l’EURL, la SARL.
- Vous souhaitez pouvoir rechercher des capitaux : choisissez plutôt la SAS ou la SA.
- Vous comptez travailler en famille : avec un capital minimum de 1€, la SARL prévoit trois types de gestions possibles pour le chef d’entreprise (gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire). La SARL sera parfaite pour répondre à votre projet d’entreprise familiale.
- Vous envisagez de travailler avec des associés et vous avez un capital de départ : la SAS est la forme juridique la mieux adaptée à votre entreprise.
